Une vente judiciaire est une vente exécutée en application d’une décision de justice.
Vente judiciaire : différents cas de figure possibles
Dans le premier cas, la vente est requise par un créancier qui va demander la vente des biens mobiliers de son débiteur pour épurer une dette.
Le créancier peut être l’État qui missionne un Commissaire-priseur judiciaire pour épurer une dette fiscale. L’administration des douanes peut également faire saisir des biens mobiliers et en demander la vente aux enchères. Il s’agit dans ce cas essentiellement de ventes de véhicules.
Le ministère des finances peut également demander la vente des biens saisis par un de ses départements, l’AGRASC, qui saisit et vend aux enchères des biens mal acquis, bijoux, voitures …
Dans le second cas, les ventes concernent des personnes sous protections de justice (tutelle, curatelle) dont le juge des tutelles va demander la vente. Il va prendre une ordonnance à cet effet.
Les ventes judiciaires peuvent avoir lieu enfin à la requête du tribunal de Commerce et seront mises en œuvre après une liquidation judiciaire. La vente sera confiée à un Commissaire-Priseur. Judiciaire. Il s’agit dans ce cas de biens mobiliers composant l’actif mobilier de l’entreprise – machines – véhicules.
Dans tous les cas de figure que nous venons de voir, les frais acheteurs sont fixés à 14,28% en sus des enchères.
L’Hôtel des ventes Nice Riviera organise des ventes judiciaires à la requête du Trésor public (Impôts), de l’AGRASC, des gérants de tutelle et des administrateurs judiciaires civils.
Si vous souhaitez des informations complémentaires, n’hésitez pas à visionner cette courte vidéo.
