En France, la commission de surendettement est une institution qui peut être saisie par les particuliers qui font face à l’impossibilité de rembourser leurs dettes à condition que ces dernières ne soient pas d’ordre professionnel. Pour saisir cette commission, il est important de se faire accompagner par un avocat afin de veiller au bon suivi du dossier et de bénéficier d’une qualité de conseil.
FAQ – Procédure et degrés de surendettement en France
Quels sont les trois degrés de surendettement reconnus en France ?
La législation distingue le surendettement simple, aggravé et aggravé avec situation irrémédiablement compromise. Le premier concerne l’impossibilité de rembourser ses dettes personnelles, le second ajoute l’incapacité à subvenir à ses besoins, et le troisième conduit à un effacement total des dettes via un rétablissement personnel.
Comment saisir la commission de surendettement ?
La demande s’effectue auprès de la Banque de France en exposant sa situation financière. Un conseiller recueille les informations nécessaires avant que la commission de surendettement étudie le dossier et statue sur sa recevabilité.
Quel est le rôle de l’avocat dans une procédure de surendettement ?
L’avocat spécialisé en droit de la consommation évalue le degré de surendettement, prépare le dossier et assure son suivi auprès de la commission. Il garantit la conformité de la procédure et conseille le particulier à chaque étape.
Dans quel délai la commission statue-t-elle sur un dossier de surendettement ?
La commission de surendettement dispose d’un délai maximum de trois semaines pour se prononcer sur la recevabilité du dossier et reconnaître, ou non, la situation de surendettement du demandeur.
o Quels sont les 3 degrés de surendettement ?
Faites appel à un avocat dans une situation de surendettement
Dans l’engagement de cette procédure, c’est l’avocat spécialisé en droit de la consommation qui va déterminer votre degré de surendettement : trouver un avocat .
La législation française reconnait trois cas de figure : le surendettement simple, aggravé et avec situation irrémédiablement compromise.
Dans la plus part des cas, c’est le surendettement simple qui est mis en avant : il désigne une incapacité à rembourser ses dettes personnelles. Ces dettes peuvent être par exemple des loyers impayés, des sommes dues aux impôts, etc.
Dans le cas du surendettement aggravé, on parle d’une incapacité à rembourser des dettes et d’une incapacité à assurer les dépenses du quotidien. En d’autres termes, la personne en question ne peut pas honorer ses remboursements et n’a plus aucune ressource disponible pour vivre.
Enfin, le troisième degré, qui est le surendettement aggravé et avec situation irrémédiablement compromise, implique que la commission est poussée à opter pour un rétablissement personnel puisqu’aucune autre issue n’est envisageable. En d’autres termes, les dettes personnelles sont tout simplement effacées pour que la personne surendettée puisse repartir de zéro.
o Quelle procédure suivre dans un cas de surendettement ?
La personne qui est en situation de surendettement doit respecter une procédure bien précise et faire appel à un avocat spécialisé en surendettement pour que son dossier soit recevable. Dans un premier temps, il est nécessaire de se rapprocher de la Banque de France et d’exposer sa situation : un conseiller va recueillir les informations (raisons du surendettement, situation financière, montant des dettes, etc.).
Le dossier sera ensuite repris par un avocat en droit à la consommation pour l’instruction auprès de la commission. Après étude de la demande, cette commission va réaliser ce que l’on appelle un état d’endettement : celui-ci est établit en fonction des ressources du demandeur et du montant des dettes.
Dans un délai de trois semaines maximum, la commission va se prononcer si oui ou non le dossier est recevable, ce qui signifie qu’elle indiquera si le demandeur est considéré comme surendetté ou pas.
